juin 06 2008
Nouvelles mesures légales pour internet et la téléphonie
Un train de nouvelles mesures, dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vient d’entrer en vigueur au 1er juin 2008.
Ces nouvelles règles visent directement à corriger le fonctionnement de la concurrence pour les secteurs de la téléphonie, d’internet, des banques et des assurances.
Sans entrer dans le détail des textes, que seuls nos hauts fonctionnaires savent si bien rendre compliqués, voici en quoi ces nouvelles dispositions consistent :
- réduction des durées d’engagement à la souscription d’abonnements téléphoniques (ou à la souscription de fourniture d’accès à internet)
- plafonnement des pénalités que les opérateurs demandent aux consommateurs en cas de résiliation anticipée de leurs contrats.
- fin des numéros surtaxés des services d’assistance téléphoniques (services d’après-vente, de réclamations ou « hotlines« ).
- dans le cadre de la vente à distance, les professionnels sont désormais dans l’obligation d’indiquer une date limite de livraison, quel que soit le montant de la commande (hallucinant, en 2008 seulement…)
- les banques s’engagent désormais à présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires (!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!)
- les établissements de crédit doivent fournir, au moment de l’obtention d’un prêt à taux variable, une simulation de variations des taux
- élargissement de la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation pour résoudre des litiges à l’amiable.
- renforcement du niveau d’information au consommateur démarché par un assureur, ainsi que sa faculté de renoncer au contrat.
Je ne sait pas ce que vous en pensez, mais certaines de ces règles semblent tellement logiques qu’on se demande quel incapable (volontaire ?) a pu les oublier lorsqu’il a pondu la loi originale.
Cette loi est rigolote, à la française, par petites touches, pas trop et surtout en prenant le soin de compliquer les choses en les définissant au fur et à mesure.
Bien des lois relatives aux nouveaux services (tels qu’internet et la téléphonie ici) mériteraient une refonte totale des textes qui les régissent, tant les choses évoluent à grande vitesse.
Mais en France, on ne remplace pas une loi, on y ajoute des couches de spécificités pour bien les rendre opaques, et créer plein de trous pour que des avocats malins puissent s’en servir pour protéger leurs clients.
Enfin, cette loi, bien qu’étant mieux que rien, est surtout un arbre qui cache la forêt.
En effet, ce qui manque c’est ce qui aurait pu permettre réellement aux consommateurs de se défendre : les « class actions« .
La peur au ventre de devoir respecter les consommateurs, les lobby de tous poils ont bataillé pour surtout ne pas en entendre parler. Comment ça, des consommateurs lésés pourraient s’unir pour se défendre ?
NON !!!!!
Une fois de plus, voici illustrée la méthode des gouvernements successifs, de droite comme de gauche, qui se font forcer la main pour limiter les possibilités pourtant logiques que les consommateurs devraient avoir pour arrêter de se faire abuser.
On donne un petit peu, pour faire croire que ça avance, et on chie dans son froc de véritablement réformer un système, sous la pression de quelques désagréables personnages lobbiistes payés pour déséquilibrer un système en tirant la couverture à eux.
Dans ces conditions, comment espérer une seule minute que les consommateurs quels qu’ils soient, puissent avoir confiance tant dans le gouvernement que dans les grands groupes qui leur vendent leurs services / produits.
J’adore la France, c’est mon pays, mais putain quand je vois ce genre de choses, qu’est-ce qu’il peut m’exaspérer !!!
J’irais plus loin en disant qu’il faudrait faire une 6eme République. Depuis De Gaule le monde a bien changé et Internet en est un exemple, les lois ne sont pas trop adapté à se (nouveau) mode de gestion/fonctionnement mais ceci n’est qu’un infime exemple y a qu’a voir comment marche notre société.
Bonne continuation, les billets de ce blog sont fort intéressant!
merci Guillaume, content que cela te plaise
je ne sais pas si la 6ème république permettra de se débarrasser de ces parasites de lobbyistes, ni de ces complicateurs professionnels que sont les hauts fonctionnaires, politiciens et magistrats.
Et pour en remettre une couche, lorsque l’on voit que les candidats des différents partis se bousculent comme des rats pour incarner le renouveau alors qu’ils sont à la tête de leurs partis respectifs depuis 20 ans… on est pas sortis de l’auberge !!
tu élis des mecs pour faire un boulot, ils n’obtiennent pas de résultats. Moi j’appelle cela de l’incompétence, coupable de surcroît.
Alors laisser une 6eme république s’établir ok, mais si ses fondations sont baties par ces incompétents là, à quoi bon ?