mai 26 2008
Mentions légales obligatoires sur un site internet
Les mentions légales obligatoires à faire figurer sur un site internet ont été spécifiées par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) de juin 2004.
L’objectif de cette loi est de protéger les internautes et leur permettre d’identifier et d’entrer en contact avec les auteurs de tout site internet, autant que de leur donner la possibilité le cas échéant de faire respecter leurs droits en leur fournissant le minimum d’informations nécessaires à cet effet.
Ceci vaut autant pour l’éditeur d’un site web, que pour l’auteur d’un blog. Les deux peuvent être tenus responsables de tout ce qui est accessible sur leur site. Ceci vaut également pour les sites ou blogs permettant aux visiteurs de laisser leurs commentaires, dont l’éditeur à l’obligation de contrôle et de modération.
La loi prévoit donc l’obligation de mettre à disposition des internautes une page accessible “dans un standard ouvert” contenant les informations légales.
Voici la liste de ces obligations :
Personne morale (entreprise, association, …)
La page “mentions légales” doit contenir au moins :
- raison sociale,
- siège social
- numéro de téléphone,
et s’il y a lieu :
capital social et numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il faut également préciser (si nécessaire) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Personne physique (particulier)
Si vous êtes à la tête de votre propre blog ou site édité à titre perso (par exemple), vous êtes également soumis à la publication des obligations légales :
- nom
- prénoms,
- adresse du domicile
- numéro de téléphone.
Le cas échéant, il faut ajouter numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers (dans le cadre d’une activité rémunératrice en marge de son travail principal).
Pour les personnes physiques uniquement, il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur, celui-ci étant soumis au secret professionnel.
C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Hébergement
Il faut également ajouter à la page des mentions légales, à la fois pour les pour les personnes morales et les personnes physiques, les informations relatives à l’hébergement du site (y compris si le site est hébergé à titre gratuit) :
- nom de l’hébergeur,
- raison sociale,
- adresse
- numéro de téléphone
Si l’hébergement se fait sur un serveur perso il faudra le préciser.
Sanctions
Nous avons affaire ici à des obligations légales pour la France.
Il est donc bon de préciser qu’en cas de problème ou de plainte, si celles-ci ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site, la loi prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.
Le bon conseil : “pas vu pas pris”, mais “pris pendu”, alors ne jouez pas avec les obligations légales et rappelez vous qu’elles sont faites pour protéger tous les internautes, vous y compris.
Contourner la loi
Certains éditeurs de sites pourraient être tentés de vouloir contourner la loi, pour des raisons sites qu’on imagine un peu “border line“.
La loi n’étant pas (encore) harmonisée au niveau européen, et carrément pas identique au niveau mondial, la tentation pourrait être grande de recourir à des subterfuges.
On voit notamment certains éditeurs acquérir leur nom de domaine, ou recourir à un hébergement en dehors de l’Union européenne.
On le voit bien ces derniers temps, les gouvernements du monde entier sont focalisés sur les problèmes engendrés par le média internet, qui est par définition quasi sans frontière.
A mon avis le moment n’est pas si loin avant qu’un consensus minimum ou que des accords solides ne se mettent en place à un large niveau pour pouvoir contrer le recours aux contorsions légales par les éditeurs.
En ligne de mire : le spam et ses techniques de type phishing, les droits musicaux ou à l’image (et là les majors font du lobby à tout va) ou encore les sites à vocation pédophile ou d’incitation à la haine.
En résumé, à moins que vous ne souhaitiez prendre le risque d’être celui dont l’affaire sera citée à tout va pour jurisprudence, le mieux reste quand même de faire proprement les choses.
Et si votre site a une vocation particulièrement tendancieuse, préparez-vous à devoir assumer vos responsabilités tôt ou tard.
Merci pour ce rappel.
Je n’ai pas encore fait de page mention légales, mais je vais m’y mettre, même si je ne blogue pas de manière anonyme.
Et oui, Le Steph c’est mon vrai surnom !:)
Même si dans ton cas c’est ton vrai nom, certains pourraient créer un blog avec un nom d’emprunt.
dans ce cas par exemple le patronyme ne suffit pas à apporter la preuve que c’est bien le nom du détenteur.
c’est donc une obligation légale pour tous les sites et blogs, peu importe le nom de domaine.
merci d’avoir abordé ce point
Dans le même style j’ai un article tout prêt sur la vraie législation concernant l’e-mailing
Mais bon il faut d’abord que je colle le blog sur Sumatra …
ou se plaindre d’un site illicite qui vend et aide a vendre des videos XXX vollees. et qui ne possede meme pas de mentions legales?
il faut tout d’abord faire une recherche de “whois” pour voir si les coordonnées du propriétaire du site sont notées en clair.
Si oui contactez le en demandant de retirer le contenu vous appartenant, ou de vous reverser votre dû.
si ce n’est pas le cas, il faut se retourner vers la loi en portant plainte, la justice demandera alors au registrar de lui fournir les coordonnées du propriétaire du nom de domaine.
un notaire pourra au préalable avoir effectué un relevé de preuves (eh oui c’est possible sur internet) de manière à constituer votre dossier qui sera présenté en justice.
tout ça c’est des frais, et si ça se trouve le propriétaire du nom de domaine n’est pas solvable. Le mieux reste donc un arrangement à l’amiable s’il est possible de contacter le webmaster (essayez : postmaster@LENOMDUSITE.COM).
il y a un site completement hors la loi (les lois) http://wwwwwwww comment deja l’attaquer sur les mentions legales?
Modération par fred, @moloch : va t’amuser ailleurs avec tes commentaires à 2 francs , tu crois quand même pas que tu vas avoir de la pub gratos pour ton site de cette manière la non ?
Merci pour ce petit rappel clair.
Je me suis permis, à mon tour, de plagier le travail réalisé.
Honte à moi…
@Hugo : C’est absolument scandaleux !!
Je trouve ce cadre légal fort peu contraignant, et j’encourage tous les blogueurs à respecter ce “minimum syndical”.
A moins vraiment de vouloir à tout prix rester un g33kZ uNd3rGr0unD bien sûr !
Merci pour le rappel.
Une page à indexer rapidement
La loi de 2004 n’a pas été renforcée en 2007, rendant obligatoire les mentions légales? Si une société créatrice de site ne mets pas les mentions légales qu’encourt elle?
question très judicieuse. Je vais répondre avec ce que je pense être vrai, mais à ne pas prendre comme argent comptant.
Je n’ai eu aucun écho de condamnation pour un fait “aussi petit”.
A la limite une injonction forçant la société à placer les mentions légales a peut être été émise quelque part, mais j’en doute dans un cadre seul et individuel.
Car si une société d’édition n’a pas placé ces informations et que le site internet impliqué va à l’encontre des lois, c’est peut être pour un autre problème qu’il a été attaqué en justice, et dans ce cadre on l’a obligé également à se mettre au pas.
Une société d’édition à des responsabilités et elle doit les assumer, elle a aussi des lois encadrant certaines pratiques de son métier qu’elle doit respecter.
Maintenant, vu le nombre considérable de sites ne respectant pas cette loi, et le fait que la page disclaimer puisse être oubliée parfois… il faudrait condamner a tour de bras !
Attention toutefois à la délation d’un concurrent, eh oui ça existe malheureusement, le net c’est comme la vraie vie :o)
Bsr,
Qui contacter si un site ne respecte pas ces conditions légales ?
Merci et kenavo
excellente question Obiwan !
je vais me renseigner et ajouter cette information à l’article.
En général à la DGCRF Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes